Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

De l’aisée résiliation d’un contrat passé après démarchage sans mise en concurrence (un de ces fameux marchés d’isolation avec rémunération sur les certificats d’énergie…)

La résiliation d’un contrat public relève normalement d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Plus encore, il y a un peu plus de 9 ans, un des importants arrêts « Béziers » (« Béziers II») visait à mettre fin à ces interruptions d’exécution du contrat qui frisaient la résiliation tacite. En effet, le juge forgeait alors le nouveau

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Natura 2000 : ne pas protéger en fait, c’est ne pas être protégé en droit

Le grand Tétras avait déjà donné lieu récemment à une importante décision du Conseil d’Etat. Cette juridiction ne cesse depuis des années d’annuler des décisions ministérielles illégales qui bravent le droit français et européen en autorisant la chasse à tel ou tel volatile de retour de ses migrations internationales (en fait

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Permis exclusif de recherche : le juge accepte des substitutions de partenaires financiers après consultation du public

Logiquement, le Conseil d’Etat admet que lorsqu’est délivré un permis exclusif de recherche, en matière de mines et de carrières, une substitution de partenaires financiers ait pu avoir lieu postérieurement à la consultation du public sans que cela ne vicie la procédure, sous certaines conditions. Voici le résumé de la base

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