Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Redevance pour pollution de l’eau non domestique et contrôle de conventionnalité

La CAA de Lyon a rendu une décision intéressante confirmant l’inconventionnalité de la Redevance pour pollution de l’eau non domestique, perçue par une agence de l’eau.  Source : CAA Lyon, 3ème chambre – N° 18LY04289 – Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse – 11 mars 2021 – C+ Voir aussi CE, 10 avril

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Encadrement du montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau : ajustements pour tenir compte du plan de relance

Il y a un peu plus de deux ans, nous publiions et commentions l’arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau : Quel encadrement pour le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau (12,517

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Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent encore

Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent à l’indemnisation des préjudices subis pour lenteur excessive de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale .  Le contentieux de l’éolien en mer a pris le cap du Conseil d’Etat en vertu de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (article L.

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La Cour des comptes veut mieux cadrer les relations entre l’Etat et la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

La Cour a contrôlé les comptes et la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour les exercices 2013 à 2019 et relevé le bilan positif du régulateur. Ce contrôle a toutefois révélé des risques liés à la latitude et à la marge d’interprétation laissées à cette autorité

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