Redevance pour pollution de l’eau non domestique et contrôle de conventionnalité
La CAA de Lyon a rendu une décision intéressante confirmant l’inconventionnalité de la Redevance pour pollution de l’eau non domestique, perçue par une agence de l’eau. Source : CAA Lyon, 3ème chambre – N° 18LY04289 – Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse – 11 mars 2021 – C+ Voir aussi CE, 10 avril
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.