Quand un déchet cesse-t-il de l’être ?

Qu’est-ce qu’un déchet ? Au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, c’est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». 

Et l’article suivant de ce même code précise, entre autres obligations, que le « producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. »

Avec quelques conséquences :

Voici maintenant publiés un décret et un arrêté sur la sortie de cette qualification de déchet.

Tout d’abord, a été publié le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) :

 Ce décret complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 et en application de l’article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il permet que des installations non classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l’eau (IOTA) puissent effectuer une sortie de statut de déchet, sans préjudice de l’application des dispositions de la nomenclature ICPE. Ce texte définit également l’encadrement du contrôle de la sortie du statut de déchet par un tiers. 

Ce régime est complété par un arrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement (NOR : TREP2028024A).

Ce texte définit quant à lui les critères de contrôle de sortie du statut de déchet, les critères de contrôle qu’un producteur ou détenteur de déchets doit appliquer pour réaliser une sortie du statut de déchet. 

Pour un bon article à ce sujet, voir celui de M. Fortin ici :