Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent encore

Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent à l’indemnisation des préjudices subis pour lenteur excessive de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale . 

Le contentieux de l’éolien en mer a pris le cap du Conseil d’Etat en vertu de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (article L. 311-13 CJA) et du  décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 :

• 🎼 Dès que le décret sortira, l’éolien, en mer, repartira. Dès que les vents tourneront, les contentieux (vers Paris) s’en alleront [2nd couplet]

Mais le contentieux des éoliennes terrestres continue, lui, de relever des CAA en premier ressort. Avec :

• un vrai bloc de compétences, pouvoirs de police inclus, qui est dévolu aux CAA en premier et en dernier ressort (CE, 9 octobre 2019, n° 432722). Voir :
  • https://blog.landot-avocats.net/2019/10/11/eoliennes-terrestres-comme-maritimes-cest-un-vrai-bloc-de-competences-pouvoirs-de-police-inclus-qui-est-devolu-aux-caa-en-premier-et-en-dernier-ressort/
• Eoliennes : un reliquat de contentieux peut, encore, relever des TA  (CE, 12 novembre 2020, n° 441681)

Dans la logique de la décision 432722 du CE, précitée, la CAA de Nancy vient de poser que la compétence de premier ressort des CAA en matière de décisions exigées par l’installation des éoliennes (art. R. 311-5 du CJA)  s’étend à une requête indemnitaire tendant à l’indemnisation des préjudices subis en raison de délais d’instruction anormalement longs d’une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien.

CAA Nancy, 16 mars 2021, n° 19NC00481