Passoires thermiques : vers un calendrier progressif (gel des loyers 2023 ; exclusion du marché locatif 2028) sans recours aux ordonnances

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Les députés ont dimanche dernier, puis hier, voté en commission pour un gel des loyers des passoires thermiques en 2023 et ce avant exclusion du marché locatif dès le 1er janvier 2028, et ce sans recours aux ordonnances et sans dérogation rurale. Une aide aux propriétaires devrait être très prochainement annoncée. Ceci fait suite aux engagements de la France en termes de réchauffement climatique et à un décret du 11 janvier dernier. Détaillons ces divers points. 

Le 13 janvier dernier, était publié le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2029622D), pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) modifie le critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d’énergie finale en France métropolitaine… et ce à compter du 1er janvier 2023.

Un logement sera ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an sera inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. Les logements étiquetés G seront donc interdits à la location à terme. Oui mais comment ? quand ? Selon quelles modalités ? 
Les parlementaires sont en train de plancher sur le sujet dans le cadre du projet « dérèglement climatique et renforcement de la résilience. » Les députés ont dimanche dernier, puis hier, voté en commission pour un gel des loyers des passoires thermiques (soit les environ 5 millions de logements étiquetés F ou G, un an après promulgation de la loi, soit sans doute 2023,  peut-être fin 2022 — sans dérogation rurale au contraire de ce qui était demandé par certains), et ce avant exclusion du marché locatif dès le 1er janvier 2028. Voir les travaux de la commission :

 Ces travaux sont ambitieux puisque la commission remplace une habilitation donnée au Gouvernement à statuer par ordonnance par une inscription « en dur » dans la loi, d’une part, et précise fortement, classe de logement par classe de logement, ce que sont les étapes à franchir en lieu et place de formulations un peu floues. 


Des annonces sont attendues (promises par la Ministre Emmanuelle Wargon) pour les futures aides aux propriétaires, afin de franchir ces futurs seuils.

L’opposition de gauche (Mmes Delphine Batho et Danièle Obono notamment) a attaqué ces mesures en raison des difficultés pour les locataires de faire valoir leurs droits en Justice, d’une part, et en raison de leur demande d’une baisse de 10 % des loyers correspondants. L’opposition de droite a Voici quelques uns des amendements, significatifs, adoptés en commission à ce stade :