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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Dans le cadre du plan de relance, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait ouvert des crédits pour les communes à l’aide à la relance de la construction durable. Au total, dans le cadre de France Relance, près d’un milliard d’euros ont été prévus pour accompagner les projets de
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Les députés ont dimanche dernier, puis hier, voté en commission pour un gel des loyers des passoires thermiques en 2023 et ce avant exclusion du marché locatif dès le 1er janvier 2028, et ce sans recours aux ordonnances et sans dérogation rurale. Une aide aux propriétaires devrait être très prochainement annoncée. Ceci
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4 textes se trouvent au JO de ce matin, en matière de prime de transition énergétique : 1/• Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Ce texte traite des conditions et modalités de saisine de
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Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2029622D) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/11/LOGL2029622D/jo/texte Ce décret (pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) modifie le critère de performance
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L’Agence nationale pour l’habitat (Anah) a annoncé avoir, en 2019, et pour la première fois depuis 4 ans, dépasséa son objectif de rénovations pour 2019 (122 624 logements rénovés au 2 décembre 2019 pour un objectif annuel de 120 000… qui semblait pourtant déjà ambitieux au regard des 95 000 opérations
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