Décret relatif aux enquêtes publiques simplifiées applicables aux modifications mineures de périmètres de protection

L’instauration des périmètres de protection des captages (L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique) s’inscrit par renvoi dans le cadre des procédures d’autorisation environnementale, ce qui peut s’avérer fort long.

Les articles précités organisent la possibilité, pour des modifications mineures, la possibilité de recourir à une enquête publique simplifiée pour « accélérer » le processus.

Le décret n°2020-296 du 23 mars 2020, publié au JO du 25 mars, apporte les précisions sur cette procédure en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l’acte portant déclaration d’utilité publique pour des modifications mineures.

Le décret modifie ainsi les articles R.1321-13-2 et suivants du code de la santé publique et introduit notamment un article R.1321-13-5 qui organise la procédure.

Il dispose en premier lieu que sont des modifications mineures éligibles à cette procédure :

• La suppression de servitudes devenues sans objet, ou reconnues inutiles ou inapplicables par l’administration ;
• Le retrait ou l’ajout d’une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection rapprochée ou du périmètre de protection éloignée, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection concerné ;
• Le retrait d’une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection immédiate, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection immédiate.

Ensuite sur la procédure, le décret dispose que :

III. – L’enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné par les modifications projetées. Lorsque l’opération doit se dérouler sur le territoire d’un ou plusieurs départements ou d’une autre région, l’enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents. Dans ce cas, le préfet du département principalement concerné est désigné pour coordonner l’organisation de l’enquête et en centraliser les résultats.

L’arrêté prévu à l’alinéa précédent précise notamment :

1° L’objet de la demande de modification de l’acte portant déclaration d’utilité publique ;

2° Les coordonnées de l’autorité ayant ouvert l’enquête ;

3° La date d’ouverture de l’enquête, sa durée et ses modalités ;

4° L’adresse du site internet sur lequel peut être consulté le dossier et renseigné le registre d’enquête ;

5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;

6° Le ou les lieux ouverts au public et les horaires d’accès où le dossier de l’enquête publique peut être consulté, de manière gratuite, sur un poste informatique ;

7° L’adresse à laquelle le public peut, par courrier postal, transmettre ses observations et ses propositions au commissaire enquêteur pendant le délai de l’enquête.

Le commissaire enquêteur est désigné dans les conditions prévues à l’article R. 123-5 du code de l’environnement. Son indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du même code.

IV. – Le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins :

1° Une notice explicative qui indique l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l’environnement ;

2° Un plan de situation ;

3° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.

Lorsque les modifications portent sur le périmètre de protection immédiate, le dossier comprend en outre le plan général des travaux et l’appréciation sommaire des dépenses.

Lorsqu’eu égard au débit du captage, une étude d’impact est requise en application de l’article R. 122-1 du code de l’environnement, celle-ci est actualisée, ou à défaut, réalisée pour tenir compte des seules conséquences résultant des modifications apportées aux périmètres de protection ou aux servitudes afférentes.

Par dérogation à ce même article R. 122-1, le dossier ne comporte pas d’étude d’impact lorsque les modifications entraînent l’augmentation du ou des périmètres de protection rapprochée ou éloignée tout en englobant les périmètres antérieurs.

Le dossier est disponible depuis le site internet des services de l’Etat dans le département pendant toute la durée de l’enquête. Il est consultable depuis un poste informatique dans un lieu ouvert au public. A la demande de toute personne intéressée, le dossier est également mis en consultation sur support papier dans les conditions prévues à l’article D. 123-46-2 du même code.

Lorsque le volume ou les caractéristiques du dossier ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le préfet précise, dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, les lieux, les jours et les horaires auxquels l’intégralité du dossier peut être consultée sur support papier.

V. – L’enquête publique se déroule soit à la préfecture du département, soit à la mairie de la ou des communes concernées par le projet de modification. Lorsque la modification doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements l’enquête publique est ouverte à la préfecture du département principalement concerné.

La durée de l’enquête publique est fixée par le préfet et ne peut être inférieure à quinze jours.

VI. – Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, le préfet informe le public, par voie dématérialisée et par voie d’affichage en mairie ainsi que sur le ou les lieux concernés par l’enquête. Cet avis comporte les indications mentionnées au III.

VII. – Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé ou les adresser par voie postale au commissaire enquêteur.

Les observations et propositions du public sont également reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues au III.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé et celles transmises par voie postale, au siège de l’enquête.

VIII. – A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la modification projetée.

Dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur transmet le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, selon le cas au préfet qui a pris l’arrêté d’ouverture ou au préfet chargé de centraliser les résultats de l’enquête.

Une copie du rapport énonçant les conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s’est déroulée l’enquête ainsi que, le cas échéant, de chaque commune dont le territoire est concerné par la modification de périmètre de protection projetée et des servitudes afférentes.

NB : nous produirons d’ici quelques jours un comparatif entre les procédures normales et simplifiées