Étiquette : enquête publique

Covid-19 : comment concilier l’état d’urgence et les enquêtes publiques ?

L’article 12 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020avait introduit, en ces circonstances toutes particulières de crise sanitaire, des règles pour les enquêtes publiques en cours ou devant être organisées pendant une date qui serait précisée ultérieurement. L’article disposait ainsi que lorsque le retard résultant d’une interruption de l’enquête publique

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Décret relatif aux enquêtes publiques simplifiées applicables aux modifications mineures de périmètres de protection

L’instauration des périmètres de protection des captages (L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique) s’inscrit par renvoi dans le cadre des procédures d’autorisation environnementale, ce qui peut s’avérer fort long. Les articles précités organisent la possibilité, pour des modifications mineures, la possibilité de recourir à une enquête publique

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Propositions du CGEDD pour améliorer la qualité des évaluations environnementales

Le 12 mars 2020, le CGEDD (conseil général de l’environnement et du développement durable) a publié un rapport portant sur des propositions pour l’amélioration de la qualité des évaluations environnementales. Ce rapport se veut différent des précédentes études plus focalisées sur l’accompagnement des bureaux d’études du secteur. L’approche du présent rapport

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