Étiquette : périmètres de protection

Décret relatif aux enquêtes publiques simplifiées applicables aux modifications mineures de périmètres de protection

L’instauration des périmètres de protection des captages (L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique) s’inscrit par renvoi dans le cadre des procédures d’autorisation environnementale, ce qui peut s’avérer fort long. Les articles précités organisent la possibilité, pour des modifications mineures, la possibilité de recourir à une enquête publique

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