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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
L’article 193 de la loi de finances pour 2022 a modifié et élargi le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité qui s’intitule désormais « dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales » destinée
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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale a confié à Mme Nadia Essayan, députée du Cher (Mouvement Démocrate et démocrates apparentés), et à M. Patrice Perrot, député de la Nièvre (La République en Marche), une « mission flash » sur l’impact des plantes invasives
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A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité (NOR : TREL2034856A) :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/TREL2034856A/jo/texte L’article R. 131-34 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’un système d’information sur la biodiversité. Ce système d’information vise à fédérer, valoriser
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Jusqu’au 15 septembre 2020, communes et intercommunalités peuvent déposer leur candidature pour l’appel à projets « Atlas de la biodiversité communale » (ABC) lancé par l’Office français de la biodiversité (OFB). Tous les ans, nous relayons cette initiative. Et c’est la 4e année consécutive que l’OFB (ou sa devancière) donne l’occasion
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Zones humides : le Conseil d’Etat valide la nouvelle définition… Revenons sur cette saga avec le droit révolutionné par le Conseil d’Etat en 2017 (I), corrigé par la loi en 2019 (II), puis maintenant conforté par le juge administratif (III), mais pour l’avenir seulement comme le juge l’affirme mais aussi comme des débats parlementaires en cours
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Interprétant les articles L. 332-1 et L. 332-3 du code de l’environnement, le Conseil d’Etat a posé que peuvent être classées en réserve naturelle nationale : certes les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel revêt une importance écologique ou scientifique particulière ou
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