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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Au JO de ce matin se trouve un décret « relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine ». Mais revenons étape par étape sur ce dossier brûlant. I. Une vieille saga pour des enjeux majeurs La question
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L’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d’un
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Revenons sur le label bas-carbone à l’occasion d’un arrêté du 11 février 2022, publié au JO du 2 mars, faisant suite à une réforme opérée par un décret du 29 décembre 2021. Créé en 2018 et développé depuis, ce label Bas-Carbone (LBC) vise à valoriser et aider à financer les projets locaux de réduction des
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A l’occasion de la 5ème Assemblée des Nations-Unies pour l’Environnement (UNEA-5.2) qui se tient actuellement à Nairobi au Kenya, les ministres de l’environnement du monde entier sont réunis pour engager les discussions et négociations autour des enjeux multiples du thème « Renforcer les actions en faveur de la nature pour
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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale a confié à Mme Nadia Essayan, députée du Cher (Mouvement Démocrate et démocrates apparentés), et à M. Patrice Perrot, député de la Nièvre (La République en Marche), une « mission flash » sur l’impact des plantes invasives
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La FNCCR et quatre partenaires techniques (Ozwillo, Altereo, Darkskylab, Datactivist) lancent France Data Réseau, une plateforme collaborative permettant aux collectivités de partager leurs données liées aux activités des services publics locaux en réseau. 16 territoires se sont portés volontaires pour enclencher la démarche, avec une majorité d’expérimentateurs du monde de l’électricité
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