Performance énergétique des bâtiments (bureaux ; établissements d’enseignement) : une nouvelle étape au JO

Publié le par

Au JO de ce matin se trouve un décret « relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine ». Mais revenons étape par étape sur ce dossier brûlant. 

I. Une vieille saga pour des enjeux majeurs 

La question des performances énergétiques des bâtiments tertiaires avait donné lieu à une longue et complexe saga juridique, close au JO en 2020 :

Voir aussi :

Il faut dire que le cadre en ce domaine devient très contraint, puisque tant le législateur (français comme européen) que le juge imposent de rapides évolutions :

II. Deux étapes principales avaient été franchies en 2021 

Une importante étape avait ensuite été franchie avec le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
NOR : LOGL2107361D
:

Il s’agit d’un volet de la fameuse « RE2020 », réglementation environnementale des bâtiments neufs prévue par la loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN),

Comme son titre l’indique, ce décret fixe le futur niveau d’exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, et réorganisation du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
Entrée en vigueur, et ce à compter :

  • du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation,
  • du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022.

Cinq exigences de résultat suivantes sont prévues par ce texte :

  • 1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
  • 2) la limitation de la consommation d’énergie primaire,
  • 3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
  • 4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  • 5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Puis vint  le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021  (NOR : LOGL2114161D) :

Ce texte s’applique à compter :

  • du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation,
  • du 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • du 1er janvier 2023, s’agissant des extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages. 

Ce décret :

  • définit les modalités de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments mentionnés ci-avant.
  • précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces attestations doivent être jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe.

Voir :

III. Le décret au JO de ce matin 

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (NOR : LOGL2124792D) :

Comme le titre de ce texte l’indique, s’il s’agit de fixer les niveaux d’exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine.

Ces exigences s’appliquent à compter du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ; elles s’appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. 

Voici la notice officielle de ce texte :

« le décret fixe les niveaux d’exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d’énergie primaire, (3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.»