Catégorie : Brèves et actualités

Expérimentation d’un régime où la pub n’est distribuée qu’en cas d’accord dans nos boites à lettres

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… et c’est ici : • Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733460 •  Décret n° 2022-765

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Fixation de la liste des communes qui ont une « particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte » (ce qui a un impact important ensuite en urbanisme)

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La liste des communes devant adapter leur urbanisme au recul du trait de côte a été publié au JO. Evoquons cette liste et ce régime, avant que d’aborder plus largement les difficultés, considérables, entraînées par le recul du trait de côte et les évolutions des submersions marines.  A été publié le décret n° 2022-750 du 29

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Liaisons ferroviaires et aéroports : la CAA de Paris censure la position « décroissante » du TA de Montreuil (et Charles de Gaulle Express peut continuer de tracer sa voie)

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En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du

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Aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers : de nouvelles souplesses

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En matière de recharge rapide pour véhicules électriques, régimes et aides s’empilent au point qu’on s’y perd un peu parfois : Recharge rapide des véhicules électrique sur les grands axes : aide financière La LOM garée au JO Recharge de véhicules électriques : coup d’accélérateur sur les procédures de choix

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Une meilleure information sur les qualités environnementales des produits

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A été publié le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (NOR : TRED2203154D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 241,5 Ko Ce décret : définit les modalités d’application de l’article L.

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