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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
A été publié le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (NOR : TRED2203154D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 241,5 Ko Ce décret : définit les modalités d’application de l’article L.
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A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu à subir les affres d’une longue suite de contentieux relatifs à la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) supposées excédentaires, l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 était intervenue avec, en
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Au total, 53 % des communautés de communes sont désormais AOM locales, l’immense majorité de celles-ci ayant pris la compétence mobilités dans le cadre du dispositif de la LOM. Or, voici que le GART a diffusé un intéressant travail cartographique sur ce point qui semble concrètement avoir été fait par
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Voici une intéressante décision sur le contrôle juridictionnel opéré sur les décisions du pouvoir délégant sur son délégataire, et vis-à-vis de la population, lorsque l’on s’approche un peu trop des paramètres limites de potabilité de l’eau : Communiqué du TA qui résume bien l’affaire : Saisi par l’association Rassemblement des organismes
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Dans l’hexagone, nul doute qu’il serait illégal de tenter de construire une nouvelle centrale électrique fonctionnant au fioul domestique. N.B. : rappelons que a France a, d’ailleurs, déjà une électricité très décarbonée (nucléaire + énergies naturelles renouvelables). Mais outre-mer ? Dans un territoire tel que la Guyane, non raccordé au
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La réduction de la dépendance aux énergies fossiles, la sécurisation des approvisionnements et le développement des énergies renouvelables sont des piliers de la feuille de route énergétique et climatique du Gouvernement. Est donc annoncé ce jour le lancement d’un nouveau dispositif de soutien par appel d’offres pour la production de
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