Une meilleure information sur les qualités environnementales des produits

Publié le par

A été publié le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (NOR : TRED2203154D) :

Ce décret :

  • définit les modalités d’application de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets – notions définies dans ce décret. 
  • prévoit que sont soumis à cette obligation d’information ainsi prévue les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros pour les produits visés à l’article R. 541-221 qu’ils mettent sur le marché national et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités de ces produits. 
  • impose que cette information soit réalisée par la mise à disposition des données par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l’acte d’achat. Ces qualités et caractéristiques environnementales sont notamment, selon les catégories de produits concernées :
    • l’incorporation de matière recyclée, 
    • l’emploi de ressources renouvelables, 
    • la durabilité, 
    • la compostabilité, 
    • la réparabilité, 
    • les possibilités de réemploi, 
    • la recyclabilité, 
    • la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, 
    • la traçabilité 
    • et la présence de microfibres plastiques. 
  • dispose que le format de mise à disposition des données relatives à ces qualités et caractéristiques environnementales auprès des consommateurs doit être aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. 

Références : le décret ainsi que le code de l’environnement qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,