Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Le Conseil d’Etat censure plusieurs des contraintes imposées par le Ministère pour la signature des conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte »

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Des communes et des EPCI ont réussi dans leur recours contre la circulaire du 26 septembre 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire « relative à la mise en place par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au

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Oui le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l’huile de palme d’un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants

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  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2019 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la Société Total raffinage France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du 2 du B du paragraphe V de l’article 266

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Micro-hydroélectricité et positions de l’Etat : avec la future loi énergie et climat, le courant recommence, doucement, à passer

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I. Rappel des épisodes précédents   Les ouvrages, moulins notamment, de micro-hydroélectricité sont regardés comme parés de vices ou de vertus par l’administration d’Etat, façon courant alternatif. En termes d’énergies renouvelables, ils sont vertueux. En termes de continuité écologique des cours d’eau, ces ouvrages sont parfois combattus. Voir : Remous

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Survol de la future loi énergie et climat (Assemblée et Sénat s’étant mis d’accord sur le texte final)

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C’est le 11 septembre que l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP ; avec quelques micro-ajustements, texte lui-même en date du 23 juillet) sur le projet de loi énergie et climat et, le 26 septembre, ce sera au tour du Sénat d’entériner cet accord

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Gratuité dans les transports publics : le GART et le Sénat unis dans le scepticisme ; les défenseurs de cette gratuité, de leur côté, ne désarment pas

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Sceptiques. Ils sont tous deux plutôt, voire très, sceptiques, le GART et le Sénat sur la question de la gratuité des transports publics. I. Analyses du Groupement des autorités responsables de transport (GART) Pour le constat du GART, voir les travaux conduits par ce groupement, en collaboration avec le cabinet

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