C’est le 11 septembre que l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP ; avec quelques micro-ajustements, texte lui-même en date du 23 juillet) sur le projet de loi énergie et climat et, le 26 septembre, ce sera au tour du Sénat d’entériner cet accord (avant une éventuelle troisième mi-temps devant le Conseil constitutionnel).

Voici le PDF de cette future loi relative à l’énergie et au climat :

• tap0330

 

 

Cette loi commence par fixer des objectifs ambitieux :

• neutralité carbone à l’horizon 2050 (avec notamment l’objectif d’« atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six ») ;
• -40 % (et non 30) d’énergies fossiles pour 2030 (avec report à 2035 d’une réduction du nucléaire à 50 % du total)
• encourager la « production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité » (mais en même temps la question de la continuité écologique des cours d’eau donne lieu à nombre de difficultés sur ce terrain… voir les premières 5 mn de la vidéo accessible en cliquant sur ce lien ; voir aussi ici)
• développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l’horizon 2030 ;
• favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées d’effacements d’au moins 6,5 gigawatts en 2028.

 

Citons sur ce point M. Anthony Cellier, rapporteur de la commission mixte paritaire :

« nous prévoyons notamment d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il s’agit d’un objectif profondément ambitieux, qui suppose de décarboner totalement nos énergies avec méthode.

« Celle-ci consiste à réduire notre consommation d’énergies fossiles de 40 % en 2030, c’est-à-dire dans dix ans ; à fermer nos quatre dernières centrales à charbon d’ici à 2022, c’est-à-dire dans deux ans, tout en accompagnant les femmes et les hommes qui perdent leur outil de travail ; à développer davantage les énergies renouvelables, ce que ce texte et la programmation pluriannuelle de l’énergie permettent, dès maintenant, en prévoyant une augmentation de la production hydroélectrique, un cadre pour l’hydrogène vert, des garanties d’origine pour le biogaz et l’augmentation de la part du solaire ou encore de la chaleur renouvelable. Ces objectifs ambitieux doivent s’accorder avec des choix réalistes et pragmatiques : c’est pourquoi nous décalons de 2025 à 2035 la date à laquelle le nucléaire atteindra la part de 50 % dans la production d’électricité. »

 

Il est à rappeler qu’en ce domaine, nos objectifs sont plus ambitieux que la fiscalité qui y est associée. Voir :

• Fiscalité environnementale : le CPO (Cour des comptes) appelle à une relance de la fiscalité carbone… post bonnets rouges puis post gilets-jaunes 

 

Le Haut Conseil pour le climat est maintenu, mais réformé, par ce texte.

A noter, pour les communes, rurales, ce dispositif :

 

La future loi va prohiber le cumul de la valorisation des garanties d’origine et des dispositifs de soutien pour le biogaz.

Les énergies renouvelables sont favorisées, notamment solaires (avec 30 % de solaire ou de végétalisation pour les nouveaux supermarchés, ombrières de parc de stationnement, ou autres entrepôts ; de nouvelles dérogations pour des zones pouvant abriter des projets photovoltaïques ; possibilité pour les organismes HLM de devenir personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation ; etc.).

Il y aura classement (avec raccordement obligatoire donc des nouveaux bâtiments) automatique des réseaux de classeur alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables et compétitifs sur le plan économique, sauf décision contraire de la collectivité.

Les réseaux de chaleur devront se doter de schémas directeurs, avec mises à jour décennales.

Le plus difficile fut de se mettre d’accord sur les rénovations énergétique des logements dits « passoires thermiques». Sur ce point, c’est le texte issu de l’Assemblée Nationale qui a servi de base de consensus avec, à suivre :

• un décret devant définir le niveau de consommation maximale admissible pour un logement à l’horizon 2023.
• une révocation obligatoire des logements de catégorie F et G (Diagnostic de performance énergétique) s’imposera en 2028 mais les sanctions réelles sont repoussées à une loi ultérieure (à objectif 2023…. au prochain mandat présidentiel donc…).

 

A noter : le Gouvernement s’est opposé à un lien plus fort entre ces questions et ce qui pouvait ou non être inclus dans les SRADDET.