Un décret sur la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures

A été, au JO de ce matin, publié le décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises (NOR : TREL2303901D) :

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Ce qui suit reprend le contenu de la notice. 

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit, depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef et punit la violation de cette interdiction par une amende administrative de 1 500 euros. 

Dans la foulée, le décret a pour objet de réglementer la publicité située en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d’activités nautiques et à l’organisation d’évènements nautiques. 

Il interdit la publicité lumineuse et limite le champ des navires sur lesquels la publicité non lumineuse est autorisée. Il interdit la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale apposée ou installée sur un navire excède 4 m2, à l’exclusion des marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu’à l’exclusion de la publicité faite au profit des sponsors d’évènements nautiques à l’occasion de ces évènements. 

Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police à l’occasion de manifestations particulières. 

Le décret s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui dispose que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.