Le juge peut, parfois, passer outre l’absence d’un vote exprès sur le TAUX de TEOM si ce taux reste stable et que le reste du budget traduit cette stabilité

Décidément, après des années de sévérité, en matière de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur de nombreux points, le juge depuis quelques courtes années s’avère plus souple. Il l’est sur l’application de la jurisprudence Auchan de 2014… sur l’insertion dans les recettes de TEOM de certaines dépenses de propreté urbaine, sur le fait qu’un excédent manifeste peut finalement ne pas entraîner la gratuité pour le requérant, sur les taux admissibles… Voir par exemple :

• Poubelles de rue : des dépenses à insérer dans la TEOM ! Mais jusqu’où ? [VIDEO et article] 
• Les dépenses relatives aux déchets sur voirie (notamment des poubelles de rue) sont bien à prendre en compte dans le calcul de la TEOM ! 
• TEOM : de l’excédent à la gratuité… quoique (le juge met de l’eau dans son lixiviat) 
• TEOM : le juge admet la prise en compte de charges exceptionnelles de fonctionnement ainsi que des excédents à 2 chiffres 
• Contentieux TEOM : 1/ la collectivité peut bien se défendre en justice 2/ les AC sont à exclure du calcul 
• TEOM : un jugement exemplaire avec acceptation d’un excédent de 14,58% 
• TEOM trop excédentaires : des jurisprudences moins excessives [VIDEO] 
• TEOM : la « subvention d’équilibre » du budget général n’est pas à intégrer dans le calcul d’un éventuel excédent 
• TEOM et jurisprudence Auchan : encore un important arrêt du Conseil d’Etat (sur le volet TEOM / RS cette fois) 
• TEOM et jurisprudence Auchan : enfin est clairement admise, sous de strictes conditions, la prise en compte de certaines dépenses transversales de la collectivité ! 
• Une illégalité fiscale (TEOM en l’espèce) s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération (et application de ce principe à toutes les exceptions d’illégalité) 
• etc. 

Et voici que de nouveau le juge administratif se fait moins strict, sur un autre plan cette fois-ci. Il vient en effet d’accepter de passer outre, parfois, à l’absence d’un vote exprès sur le TAUX de TEOM si celui-ci reste stable et que le reste du budget est clair sur ce point.

Les plus anciens d’entre nous se souviennent qu’autrefois on ne votait pas un taux de TEOM, mais un montant que le receveur transformait en taux. 

Mais maintenant que l’on vote un taux… et bien un taux il faut voter. Car s’il est un domaine où une tautologie pourra nous être permise, c’est bien celui des taux. 

Cependant, bon prince, le Palais Royal vient de donner son pardon à ceux qui votent un taux implicitement, pourvu que ledit vote implicite soit clair :

« Si le 1 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI), tel qu’éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 dont il est issu, fait obstacle à ce qu’une augmentation ou une diminution du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) puisse résulter implicitement et indirectement de délibérations se limitant à approuver, au sein du budget établi au titre de ce service par la collectivité ayant instauré cette taxe, le montant attendu de celle-ci pour l’année considérée sans que cette collectivité ne se soit prononcée explicitement sur le taux de la taxe, il n’impose pas aux collectivités un vote formel annuel sur ce taux lorsque, n’entendant pas faire évoluer celui-ci, elles établissent le budget correspondant au service d’enlèvement des déchets en prenant en compte des recettes attendues au titre de cette taxe calculées sur la base d’un taux inchangé par rapport à l’année précédente. »

En ne se crispant pas sur des critères purement formels en ce domaine, le juge reste en réalité fidèle à sa lignée jurisprudentielle sur tout ce qui est procédural. Même s’il s’agit d’une analogie, on retrouve là le fait qu’un vice de procédure ne peut être utilement soulevé que si celui-ci change quelque chose au résultat en ‘l’espèce, ou a privé quelqu’un d’une garantie (chacun aura reconnu ici le célèbre arrêt Danthony du 23 décembre 2011).

Source :

Conseil d’État, 29 septembre 2023, n° 473571, aux tables du recueil Lebon