https://transitions.landot-avocats.net/2023/10/01/le-juge-peut-parfois-passer-outre-labsence-dun-vote-expres-sur-le-taux-de-teom-si-ce-taux-reste-stable-et-que-le-reste-du-budget-traduit-cette-stabilite/
Le juge peut, parfois, passer outre l'absence d'un vote exprès sur le TAUX de TEOM si ce taux reste stable et que le reste du budget traduit cette stabilité