Exploitants de réseaux : quel est le barème 2023 des redevances pour financer www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ?

Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr a été mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques.

Toute personne envisageant de réaliser des travaux doit consulter ce téléservice afin d’obtenir la liste des exploitants et pour l’élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.

Ce téléservice est financé par des redevances spécifiques. Sont donc concernés les exploitants des réseaux aériens, enterrés (notamment sous-viaires) ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l’élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.

Les tarifs 2023 (oui… il était bien temps…mais cet arrêté n’arrive jamais très tôt..) ont été fixés au JO :

• Arrêté du 29 août 2023 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2023 (NOR : TREP2322709A) :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 194,2 Ko

Cet arrêt fixe donc les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement : 

• Article 1Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l’article R. 554-10 du code de l’environnement sont fixées comme suit pour l’année 2023 pour un calcul de redevance hors taxes :– I1 = 15 000 ;
  – A = 0,024 ;
  – B = 2/3. 
• Article 2Les valeurs des termes D et E mentionnés à l’article R. 554-15 du code de l’environnement sont fixées comme suit pour l’année 2023 pour un calcul de redevance hors taxes :– D = 5 100 ;
  – E = 800.
• Article 3La redevance due pour l’année 2023 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l’ensemble des ouvrages sur le territoire national n’est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l’article R. 554-10 du code de l’environnement.