Ça y est : la chasse en état d’ivresse donne lieu à une infraction spécifique

… et c’est le JO de ce matin qui nous le dit :

• Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste (NOR : TREL2300500D) :

• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 192,2 Ko

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc :

Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

• Article 1L’article R. 428-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « 8° Se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc. »

Pour les autres infractions connexes (ivresse manifeste sur la voie publique ; régime des débits de boissons), voir :

• https://www.justice.fr/printpdf/fiche/ivresse-alcoolisme#:~:text=A%20Noter%20Il%20est%20interdit,de%20violation%20de%20la%20règlementation%20%3F&text=La%20personne%20arrêtée%20en%20état,qui%20peut%20atteindre%20150%20€.