Trois motions de la FNCCR pour une gestion de l’eau durable

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La FNCCR publie trois motions issues des interventions et échanges qui ont eu lieu lors des tables rondes et ateliers de son congrès qui s’est déroulé du 27 au 29 septembre 2022 à Rennes.

Les voici :

Sur la tarification les demandes concrètes sont :

  • La légalisation explicite des tarifications saisonnières pour l’ensemble des collectivités, ainsi la possibilité d’adopter des tarifications spécifiques pour les résidences secondaires,
  • Le renforcement des moyens juridiques dont disposent les collectivités pour assurer une juste contribution aux charges des services d’eau et d’assainissement des personnes raccordées qui utilisent des ressources en eau alternatives (sources, puits, forages…),
  • La possibilité de couper l’eau ou de réduire le débit pour les abonnés qui ne réparent pas les fuites qui leur ont été signalées, que les factures soient payées ou non, et de mettre à la charge des propriétaires qui ne réalisent pas les travaux de réparation à leur charge les surconsommations d’eau consécutives à ces fuites.
  • La fin du plafond mordant sur le budget des Agences de l’eau, et le rééquilibrage des contributions des différents « usagers » de l’eau et de la biodiversité avec en particulier l’élargissement du principe pollueur-payeur aux personnes qui produisent ou mettent sur le marché des produits polluants pour l’eau et la biodiversité : détergents, cosmétiques, solvants, etc. et à celle qui attentent à la biodiversité en artificialisant les sols,
  • L’abandon de la seule « facture type 120 m3 par an » comme outil de comparaison des tarifs de l’eau car elle ne reflète plus la réalité de la facture des usagers, ni celle de l’équation économique du service.

Sur la motion « pour une politique ambitieuse de gestion et de préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine », retenons les demandes suivantes :

  • Intégrer pleinement, dans les objectifs de souveraineté alimentaire, le premier aliment qu’est l’eau potable dans ses dimensions de qualité et sécurité sanitaire, d’accessibilité pour tous et de disponibilité.
  • Profiter de la transposition de la nouvelle directive eau potable pour faire des aires d’alimentations de captages d’eau potable le premier lieu d’une transformation des activités agricoles vers des pratiques durables et sans utilisation de produits phytosanitaires, et privilégiant les solutions d’infiltration de l’eau dans les sols afin de d’accroitre la résilience face au dérèglement climatique.
  • Accompagner les agriculteurs engagés dans cette transition de manière claire et ambitieuse sans en faire reposer le coût sur les seuls usagers de l’eau potable. La société dans son ensemble doit y contribuer et cela doit se concrétiser dans la politique agricole européenne et française par les aides financières accordées à cet effet. Une réorientation ambitieuse des formations initiales et du conseil technique aux agriculteurs doit également être engagée.
  • Répercuter sur les producteurs de produits phytopharmaceutiques et fertilisants organiques et de synthèse le coût des traitements nécessaires à court et moyen terme pour rétablir la conformité de l’eau potable, y compris pour traiter les effets des ceux maintenant interdits. L’incidence sur le prix de ces produits est un levier pour inciter à la gestion durable des exploitations agricoles.
  • Permettre aux collectivités qui le souhaitent et le peuvent, de mettre en œuvre un soutien plus important à cette transition agricole vers le « zéro phyto » pour les exploitations situées sur les aires d’alimentation des captages. En particulier, des dérogations aux règles européennes de concurrence doivent être accordées plus facilement.
  • Considérer la sobriété des usages et les économies d’eau comme la première solution à étudier face à la diminution de la disponibilité en eau, et privilégier l’adaptation des activités à la disponibilité en eau du territoire.
  • Développer la réutilisation des eaux usées traités pour des usages variés (agriculture, espaces verts, nettoiement, industries…) uniquement en milieu littoral ou lorsque les eaux usées traitées rejetées ne sont pas nécessaires aux besoins des milieux ou des usagers avals, ou encore lorsqu’elle permet une substitution à des prélèvements dans une masse d’eau en déficit. Le financement des traitements complémentaires, stockages et transports doit être supporté par les utilisateurs des eaux usées traitées et non les usagers des services publics d’assainissement.

Enfin, pour « faciliter la contribution des collectivités en charge de l’eau à la transition énergétique et l’adaptation des territoires au changement climatique
» la FNCCR formule les demandes suivantes :

  • la mise en place d’une politique affirmée de développement de l’économie circulaire dans la valorisation des déchets. Il s’agit notamment de donner de la visibilité aux acteurs publics et privés de ces filières avec un cadre règlementaire stable, clair et adapté. Cela concerne en particulier la valorisation des boues d’épuration, pour laquelle il convient de supprimer les freins à la co-méthanisation avec d’autres biodéchets et à la valorisation des boues sur les sols, et de lever les incertitudes sur l’utilisation des matières vertes dans le processus de compostage
  • l’adoption par le gouvernement d’une politique ambitieuse en faveur du développement des capacités de production de biogaz, à partir de la méthanisation et la co-méthanisation de déchets dont les boues issues de l’épuration des eaux usées, en substitution des énergies fossiles, notamment en fixant des tarifs incitatifs d’achat du biogaz.
  • une meilleure intégration des enjeux liés aux cycles de l’eau dans les politiques d’aménagement et d’urbanisme, en donnant la possibilité aux groupements de collectivités compétents pour l’eau et l’assainissement, si tel est leur souhait, d’obtenir le statut de personne publique associée à l’élaboration et à la révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.
  • la réaffirmation du rôle des Commissions locales de l’eau dans l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE, en tant qu’instrument de concertation locale et de conciliation, notamment dans le cadre des projets de restauration de la continuité écologique des cours d’eau, préservation et restauration des zones humides…
  • la suppression des blocages absurdes pesant sur les collectivités qui souhaitent développer et gérer elles-mêmes des installations de production d’énergies renouvelables (ex. photovoltaïque). En particulier, l’habilitation générale de chaque collectivité ou groupement à conduire ce type de projet doit être réaffirmée sans que puisse leur être opposée d’exclusivité comme s’il s’agissait de transferts de compétence. En cas de revente d’énergie, la création de régies industrielles et commerciales ne doit pas être imposée.