Second décret, cet été, pour la future mue du CGEDD en IGEDD

Décrets du 20 juillet et du 20 août 2022 : le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) deviendra, au 1er septembre 2022, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Une évolution qui s’inscrit dans le cadre, notamment, du volet « inspections générales » de la réforme de la haute fonction publique de l’Etat. 

---

Le conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) est chargé de conseiller le Gouvernement dans de nombreux domaines (environnement ; mobilités ; BTP ; mer ; aménagement et logement ; changement climatique…), avec moult missions d’expertise, d’audit, d’études et une inspection générale bien connue, ainsi que quelques fonctions consultatives.

A l’été 2020, le CGEDD a été réformée par le décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 et par un arrêté du même jour (NOR: TREV2015783A) :

• Réforme du conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) 

Avec une modification des fonctions et, surtout, des formations en matière d’autorité environnementale (Ae), un référentiel de règlement intérieur pour les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), une adaptation de la composition des collèges de ces MRAe, une conférence des autorités environnementales…

Voir ensuite sur ces MRAe : 

• Le Conseil d’Etat 1/ étend aux DUP sa jurisprudence sur les régularisations de vices de procédures 2/ accorde un brevet d’indépendance et d’objectivité aux MRAE 
• Les rapports sur la mise en place des MRAe vont devoir être communiqués et, pour les associations environnementales, c’est une victoire notable. 

Cette réforme du CGEDD a été prolongée, pour ce qui est des missions et de l’organisation, par l’arrêté du 22 décembre 2021 (NOR : TREV2138057A). 

Mais, en parallèle, la réforme de la haute fonction publique est passée par là, avec notamment l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 puis le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services (NOR : TFPF2139304D).

Voir :

• Le Conseil d’Etat valide la réforme de la Haute Fonction publique de l’Etat… Détaillons celle-ci avant que de décortiquer cette longue décision 
• Réforme de la haute fonction publique de l’Etat : les 10 points clefs [VIDEO] 
• Réforme de la haute fonction publique : au JO de ce matin, franchissement d’une nouvelle étape, pour les inspections générales et autres organes de contrôle (confirmation d’une logique de présence temporaire et « fonctionnalisée » dans ces missions avec quelques garanties communes)  

Dans ce cadre, par le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, a été substituée (à compter du 1er septembre 2022) la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » (NOR : TREK2217293D) :

• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 224,7 Ko

Voici la notice officielle de ce décret :
Notice : le décret modifie les dispositions faisant référence à la dénomination « Conseil Général de l’environnement et du développement durable » en leur substituant les termes « inspection générale de l’environnement et du développement durable ». Il modifie également l’intitulé du chef du service de l’inspection générale et coordonne plusieurs autres dispositions. 
Par ailleurs, en cohérence avec le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, il retient notamment la notion « d’agents exerçant des fonctions d’inspection générale », au sens de l’article 8 du décret du 9 mars 2022 précité, au sein de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.

Puis au JO de ce dimanche vint un autre décret, comme prévu, portant quant à lui sur l’organisation et les missions de cette IGEDD qui s’avère donc nouvelle sans l’être :

• Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
  (NOR : TREK2217692D) :Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 249,5 Ko

Voici la notice officielle de ce texte qui, lui aussi, logiquement, entre en vigueur au 1er septembre 2022 :

• • Notice : conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le présent décret définit l’organisation et les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres du service d’inspection générale.