Étiquette : déchets

Une illégalité fiscale (TEOM en l’espèce) s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération (et application de ce principe à toutes les exceptions d’illégalité)

Une TEOM ne devra considérée comme disproportionnée, et donc illégale… que si elle l’est à la date à la date du fait générateur de l’imposition (et non de la délibération), si le juge est saisi par un contribuable pour son propre impôt. Et le Conseil d’Etat étend plus largement ce principe

Continuer la lecture

La REP pour les producteurs de jouets, articles de sport et de loisirs, de bricolage et de jardin se précise

La loi « AGEC » du 10 février 2020 élargit les filières concernées par une responsabilité élargie des producteurs (REP). Ainsi au 1er janvier 2022 entreront en vigueur de nouvelles obligations pour certains secteurs dont les producteurs de jouets, d’articles de sport et de loisirs, de bricole et de jardin. A compter

Continuer la lecture

Des nouvelles prescriptions sur le stockage et l’incinération des déchets non dangereux

Le monde des déchets se divise en deux catégories de déchets : ceux qui sont non danger eux et ceux qui sont dangereux. Nous parlerons des non dangereux. C’est ainsi que viennent de paraitre deux nouveaux textes (un décret, un arrêté) concernant le stockage de déchets non dangereux non inertes,

Continuer la lecture

Nouvelles mesures contre le rejet illégal des déchets en mer avec incitation de déposer les déchets lors des escales portuaires

Le gouvernement a adopté récemment une nouvelle ordonnance (ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021) modifiant le code du transport. Elle a été prise en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, laquelle s’était donné comme objectif

Continuer la lecture

Publication du décret relatif au compostage des boues et digestats des STEP avec des structurants

Le gouvernement viens de publier le décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d’épuration et Publication du décret relatif au compostage des boues et digestats des STEP avec des structurants de boues d’épuration avec des structurants (NOR : TREP2100714D). Ce décret porte sur un sujet sensible

Continuer la lecture

Un texte sur les D3E médicaux utilisés à domicile

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE, D3E) ou PEEFV — produits électriques et électroniques en fin de vie — ont encore donné lieu à un nouveau texte, relatif cette fois aux déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et

Continuer la lecture