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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le décret n°2026-433 du 2 juin 2026 s’inscrit dans la politique de lutte contre les dépôts sauvages en : Renforcement des dispositions relatives à la police des déchets et à la lutte contre les dépôts sauvages Nouvelles exigences pour les ICPE soumises à déclaration Pour les installations relevant des rubriques 2515,
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Dans un jugement du 30 décembre 2025, le Tribunal administratif de Versailles a eu l’occasion, en matière de police relative aux dépôts sauvages ainsi qu’aux sites et sols pollués, de préciser les conditions d’engagement des différents acteurs concernés en l’absence d’identification du producteur ou du détenteur des déchets. En premier
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Aux termes des dispositions du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers constitue une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (pour les communautés de communes voir 5° du I. de l’article L. 5214-16 CGCT). Dans cette
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Aux termes du 5° du I. de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), les communautés de communes sont obligatoirement compétentes en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, comme tout EPCI à fiscalité propre depuis au moins la mise en
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En matière d’ordures ménagères (OM), repasser du Porte-à-porte (PàP) à l’apport volontaire (AV) impose de respecter quelques précautions juridiques. Les voici via, d’une part, une vidéo et, d’autre part, un renvoi vers un article. I. VIDEO En premier lieu, voici ce sujet traité au fil de cette vidéo de 5 mn 41 :
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Toute commune accueillant sur son territoire une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) peut instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés. Cette taxe est due par l’exploitant de l’installation (Article L. 2333-92 du CGCT). Cet article dispose ainsi que : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir
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