Droit de préemption « ressources en eau » : plus que 2 semaines pour donner son avis sur le projet de décret
La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge par la loi 3DS (I). Après un projet de décret en 2000, qui n’a finalement pas vu le jour (II), voici qu’un nouveau projet de décret est mis en consultation publique (III).
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