Ajustements pour la décentralisation de voiries de l’Etat au profit des régions

La décentralisation de nouvelles routes nationales au profit des départements, voire des régions sous une forme un brin différente, prévue par la loi 3DS a donné lieu à une longue série de textes :

• Publication de la liste des voiries de l’Etat transférées aux départements, régions et métropoles 
• Loi 3DS et décentralisation de routes nationales : avec la publication, au JO de ce matin, des voies concernées, le compte à rebours peut commencer 
• Nouvelle décentralisation de routes nationales et d’autoroutes : publication du décret sur les autoroutes et sur les zones assurant la continuité autoroutière 
• Transfert de routes aux départements, régions et métropoles : fixation des modalités de calcul de la compensation financière 
• Comment s’orienter dans le volet « voirie » de la loi 3DS ? [VIDEO et article] 
• Voirie et loi 3DS : départements, régions et métropoles ne se bousculent pas au portillon… [article Localtis/Banque des territoires] 
• Transferts de voirie au titre de la loi 3ds : quid des opérations non achevées lors du transfert, et qui étaient inscrites dans les CPER ? 
• Transfert de routes nationales aux départements, région et métropoles : un nouveau texte au JO (sur la convention type de mise à disposition de services) 
• etc.

Un nouveau texte a été publié à ce sujet. Un petit texte par son contenu mais grand par son statut puisque c’est une loi :

• à savoir la LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (NOR : TREX2402875L) :
  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 177 Ko

• L’article 40 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié :
  a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à la disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;
  b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;
  c) A la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
  2° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
  « Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, le président du conseil régional peut, pour l’exercice de ses attributions propres ou de celles qu’il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
  « Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, lorsque le président du conseil régional délègue une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du conseil régional en application de l’article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire peut, sauf disposition contraire dans l’arrêté de délégation de fonction, subdéléguer la signature des actes relatifs à la fonction déléguée aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
  « Les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l’acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l’Etat qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. »