Achats réutilisés / recyclés : plus que 8 jours pour déclarer vos dépenses 2022 !

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La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020) se termine le 30 juin.

L’article 58 de la loi « Agec » du 10 février 2020 impose depuis le 1er janvier 2021, à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’acheter des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent des matières premières recyclées dans des proportions allant de 20 % à 40 % selon le type de produit.

Les notions de « réemploi », « réutilisation » et « matières premières recyclées » se trouvent définies à l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement :

• Premièrement, le réemploi est défini comme étant « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus » ;

• Deuxièmement, la réutilisation est définie comme étant « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau » ;

• Troisièmement, le recyclage est défini comme étant « toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de recyclage ».

A titre d’exemple, le Conseil d’État a considéré que le compostage relève de la catégorie du recyclage dès lors qu’il permet de produire une matière fertilisante ou un support de culture conforme aux normes permettant son utilisation à cette fin (CE, 30 mai 2018, Fédération nationale des collectivités de compostage, req. n° 406667).

Comme l’indique très clairement la notice explicative du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 précédemment cité, seuls les achats de fournitures sont concernés excluant les achats de travaux et les achats de services.

Toutefois, seules certaines fournitures sont ciblées. En effet, une annexe au décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 vise une liste de 37 produits (ou catégories de produits) répartis en 17 familles devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, selon un taux compris entre 20 et 40 %.

A titre d’exemple, sont notamment mentionnés les vêtements, les sacs d’emballage, les fournitures de bureau, le mobilier urbain…

Ce décret adopte une liste de produits auxquels cette obligation s’applique et fixe le seuil de pourcentage à respecter. C’est l’annexe de ce décret qui permet de savoir à quoi s’applique cette obligation. Sont par exemple concernés : les « machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels », « les cartouches d’encre » et autres « fournitures de bureau », mais également « les véhicules à moteur », et les « bâtiments préfabriqués ».

Le décret précise que « Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l’année civile ».

Enfin l’article 3 de ce décret prévoyait que les acheteurs concernés doivent déclarer, auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat des produits ou catégories de produits énumérés par l’annexe.

Une telle déclaration est prévue par l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

L’arrêté permettant de mettre en application cette obligation de communication a été publié le 3 décembre 2021 dernier (NOR : ECOM2134899A). Il prévoit une déclaration dématérialisée via l’application « recensement économique des achats publics » (REAP) de l’Observatoire économique de la commande publique. Les acheteurs doivent ainsi disposer d’un compte.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, doivent ainsi déclarer sur l’application REAP (recensement économique des achats publics), la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat de produits et catégories de produits mentionnés dans l’annexe du décret du 9 mars 2021.

Cette déclaration doit être réalisée une fois par an, et ce dans les 6 mois suivant l’année civile concernée… d’où l’échéance au 30 juin 2023 pour les achats de 2022.

La déclaration est réalisée au moyen d’un fichier sous forme de tableur dont le modèle doit obligatoirement être utilisé. Les acheteurs déclarent les données suivantes :

« […] 4° Le montant total HT des dépenses concernées ;

5° Le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;

6° Le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation ».

L’arrêté précise que

« La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l’année civile concernée ».

Voir

  • Le guide d’utilisation (PDF – 1 Mo) dédié, fait par la DAJ de Bercy, et qui a été mis à jour afin de répondre à certaines questions récurrentes des acheteurs ;
  • La déclaration s’effectue auprès de l’Observatoire économique de la commande publique par la transmission via l’application REAP d’un tableur pré-formaté (XLS – 79 Ko) : ce tableur offre dorénavant la possibilité aux acheteurs concernés de déposer un commentaire dans un nouveau champ dédié.

Voir aussi :