Les officiers judiciaires de l’environnement prennent leur place dans le code de procédure pénale
L’article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l’environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
A donc été publié un décret afin de déterminer leurs modalités de désignation, ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général :
- décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement (NOR : JUSD2237432D)