Vers une justice pénale environnementale spécialisée
Hier, en Conseil des ministres, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.
Au delà du titre I, relatif au Parquet européen, c’est le titre II qui retiendra l’attention car le projet de loi y prévoit :
- des dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale,
- avec des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement qui auront leur siège dans chaque cour d’appel et seront compétents en matière civile et pénale.
- et une convention judiciaire environnementale, nouvelle réponse judicaire permettant de mettre en œuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementales. Elle vise à donner une réponse rapide au traitement des affaires dirigées contre des personnes morales à enjeu financier important (ce qui rassurera les investisseurs et garantira une Justice rapide, mais inquiétera certains des défenseurs de l’environnemnet, pas tous).
On aurait trois niveaux :
- maintien des affaires les plus simples aux (tous nouveaux) tribunaux judiciaires (TJ), mais avec des magistrats spécialisés
- structures spécialisées pour les délits graves, sises au sein des Cour d’appel
- attribution des dossiers les plus graves ou complexes à des pôles spécialisés assises et qui traiteraient des questions pénales environnementales, comme tel est déjà le cas :
- pôles interrégionaux de Paris et Marseille pour les cas graves ou complexes
- parquets de Brest et de Marseille pour les principaux cas de pollution maritime
Pour un accès au Communiqué du Conseil des Ministres voir :
Pour un accès à l’avis du Conseil d’Etat sur ce projet de loi :
Pour un accès au projet de loi lui-même :