Voici les projets d’ordonnance et de décrets transposant la « directive eau potable »
Voici les projets d’ordonnance et de décrets transposant la « directive eau potable » (directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) :
- projet d ordonnance portant transposition de la directive ue 20202184 nor sprp2223436r (format doc – 91.5 ko – 17/11/2022)
- projet de decret conditions d acces de tous a de l eau destinee a la consommation humaine nor sprp2223435d (format docx – 38.7 ko – 17/11/2022)
- projet de decret relatif a la securite sanitaire des eaux destinees a la consommation humaine nor sprp2203315d (format docx – 56.4 ko – 17/11/2022)
Ces textes ont été mis en consultation publique ici (jusqu’au 8 décembre 2022 inclus) :
Voici le texte de présentation de ces projets :
« Le projet d’ordonnance et les projets de décret visent à transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « directive eau potable » qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine.
La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La directive 2020/2184 relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2020 et est entrée en vigueur au 12 janvier 2021.
Ses principaux axes sont :
– La révision des paramètres (avec intégration de nouveaux paramètres) et des exigences de qualité associées (pour l’EDCH y compris les eaux conditionnées, hors eaux minérales naturelles) ;
– La mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux ;
– Une meilleure information sur la qualité de l’eau potable ;
– Une harmonisation des règles applicables aux matériaux au contact de l’eau ;
– La réaffirmation de l’accès à l’eau pour tous.
Les dispositions prévues dans le cadre du projet d’ordonnance et des deux projets de décrets en Conseil d’Etat soumis à la présente consultation modifient le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation ainsi que les lois n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixant le statut de la copropriété et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Ces dispositions ont notamment pour objet d’améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine, de mettre en place une approche fondée sur les risques depuis la zone de captage jusqu’au robinet pour garantir la qualité de l’eau distribuée et de mieux informer sur la qualité de l’eau principalement par :
– la définition des usages domestiques et des besoins essentiels en eau potable des personnes pour garantir de bonnes conditions de santé et des précisions, sur les responsabilités des communes et de leurs établissements publics de coopération en matière d’accès à l’eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution ;
– des précisions sur les informations à faire parvenir aux consommateurs par le biais d’un site internet ainsi que via leur facture d’eau ;
– la définition d’actions à mettre en œuvre par les communes et leurs établissements publics de coopération pour identifier les personnes ayant un accès insuffisant à l’eau, améliorer leurs conditions d’accès à l’eau, informer les populations concernées des solutions mises en œuvre ou des alternatives existantes, et rendre compte à la Commission européenne ;
– des précisions sur les usages pour lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est requise ainsi que les exceptions et dérogations possibles ;
– la rationalisation des périmètres de protection de captage en supprimant, dans certaines conditions, les périmètres de protection éloignée pour les points de prélèvements sensibles et la définition de ces points de prélèvements sensibles ;
– l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et pour les personnes responsables de la distribution intérieure de locaux ou établissements où l’eau est fournie au public de réaliser une évaluation des risques liés aux réseaux intérieurs de distribution d’eau et exemptions associées ;
– l’obligation pour les collectivités concernées par un point de prélèvement sensibles de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau et ainsi de délimiter une aire d’alimentation de captage et d’élaborer un plan d’action ;
– l’introduction de la possibilité pour l’autorité administrative d’établir un programme d’action pour encadrer, par arrêté, les pratiques dégradant la qualité des points de prélèvement sensibles.
Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ces projets de texte du 17 novembre 2022 au 8 décembre 2022 inclus.
Il est attendu que les contributions précisent explicitement le texte concerné par les observations et le cas échéant les articles et dispositions visés. »