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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 28 janvier 2021 (NOR : TREL2104099A) qui fixe ainsi le plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2021 : Personne affectataire Plafond en millions d’euros Part du plafond global Agence de l’eau Adour-Garonne 299,54
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Les rapports de compatibilité des décisions administratives aux SAGE et aux SDAGE donnent lieu à des jurisprudences aussi subtiles que passionnantes : https://blog.landot-avocats.net/2020/12/01/sdage-la-compatibilite-ne-sera-juridiquement-frappante-quen-cas-dhistoire-deau-mais-le-juge-etend-cette-notion-a-certains-ouvrages-routiers/ https://blog.landot-avocats.net/2020/05/06/reforme-du-contenu-des-sdage-au-jo-de-ce-matin/ https://blog.landot-avocats.net/2020/03/26/quelle-est-la-force-juridique-des-sage-et-des-sdage-article-video/ https://blog.landot-avocats.net/2019/09/30/un-nouvel-arret-important-sur-la-force-juridique-des-sdage-et-des-sage/ https://blog.landot-avocats.net/2019/06/12/reserves-deau-a-usage-dirrigation-comment-le-juge-fait-il-respecter-les-prescriptions-des-sdage-avec-combien-dannees-a-titre-de-references/ https://blog.landot-avocats.net/2018/11/22/un-arret-important-sur-limpact-des-sage-et-sdage-sur-les-autorisations-loi-sur-leau/ https://blog.landot-avocats.net/2018/01/04/le-juge-precise-ce-quil-faut-entendre-par-compatibilite-avec-le-sdage/ Le feuilleton de Caussade en donne une illustration, dans le domaine ô combien sensible des retenues d’eau à usage agricole (voir par
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Les conseils d’administration des Agences de l’eau se sont bien sûr dotés de chartes de déontologie. Voir : pages 11 et suivantes de ce document pour ce qui est, par exemple, de l’Agence de l’eau Seine Normandie : CD de l’Agence de l’eau Seine Normandiepdf ce document pour ce relève de l’Agence
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Le Conseil constitutionnel vient de décider une censure, avec effet immédiat, des règles transitoires en matière de périmètres de protection des captages d’eau potable. Le Conseil constitutionnel fait un peu ce qu’il veut au cas par cas en matière de différences de situation ou de droit pouvant, ou ne pouvant
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Dans les domaines des eaux, à la base, des services publics tout à fait distincts coexistent. Côté « petit cycle », on a l’eau potable, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Côté « grand cycle » de l’eau, on a la complexe compétence GEMAPI. Mais en fait, à de nombreux titres, on a des
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Le monde des Présidents de comités de bassin connaît une très vive émotion depuis la période de la trêve des confiseurs… autour du futur projet de loi 4D. Ce projet de loi en lui-même n’a pas beaucoup de relief. Voir : Avant-projet de loi 4D : les multiples facettes d’un
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