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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Au Jo de ce matin a été publié l’arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte (NOR : TREL2028824A) que voici : Article 1Au quatrième alinéa de la cinquième ligne
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Mardi, le Parlement a approuvé l’accord avec les États membres sur la nouvelle directive relative à l’eau potable. La nouvelle règlementation vise à garantir une eau du robinet de haute qualité dans l’ensemble de l’UE. Cette directive fait suite à la signature par plus de 1,8 millions d’Européens de la
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Non-intercommunalisation de l’eau et/ou de l’assainissement en communauté de communes : pouvait-on au second semestre 2019 opérer un transfert de compétences, en dépit de l’exercice de leur droit de véto, exercé par des communes avant le 1er juillet 2019 ? A cette question, le Conseil d’Etat avait répondu par la négative,
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Le Conseil d’Etat avait déjà (I) estimé qu’une perte de compétence vaut retrait automatique d’un SMO (syndicat mixte ouvert). Une batterie de procédures (II), souvent méconnues, vont aussi dans ce sens dans le CGCT (art. L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code). Dans ce cadre,
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La portée juridique des SDAGE donne lieu à moult complexités pour savoir si l’on est, selon les cas, dans un rapport de conformité ou de compatibilité (au terme, dans ce dernier cas, d’une analyse globale (I). Et encore faut-il ensuite, savoir si l’on parle encore d’équipements assez liés aux questions aquatiques pour que ce rapport de comptabilité trouve
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Est-il conforme au droit européen que la France, lorsqu’elle autorise un programme ou un projet, ne prenne pas toujours en compte leurs impacts temporaires de courte durée (sans conséquences de long terme) sur l’état de l’eau de surface ? Cette interrogation est assez sérieuse pour que le Conseil d’Etat ait
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