Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
L’instauration des périmètres de protection des captages (L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique) s’inscrit par renvoi dans le cadre des procédures d’autorisation environnementale, ce qui peut s’avérer fort long. Les articles précités organisent la possibilité, pour des modifications mineures, la possibilité de recourir à une enquête publique
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A été rendu le 17 mars un avis du Haut Conseil de la Santé publique sur la Réduction du risque de transmission du coronavirus SARS-CoV-2 par la ventilation et gestion des effluents des patients. La FNCCR (voir le fil d’actualité de la FNCCR à ce sujet) note que : « l’analyse
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L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement créé au 1er janvier dernier est le fruit de la fusion entre l’Inra et de l’Irstea, engagée via le décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 modifiant les articles R.831-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. En fusionnant
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