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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Un plan « annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement » donne lieu à un régime prévu par les articles R. 214-31-1 et suivants du code de l’environnement. Un plan annuel de répartition a pour objet d’attribuer à chaque irrigant des besoins en eau pour une
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Selon le Sénat, la DECI (Défense extérieure contre l’incendie) aura été une réforme décevante. Décevante… et méconnue, dix ans après l’adoption de la loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit. Le Rapport d’information sénatoriale, de MM. Hervé MAUREY et Franck MONTAUGÉ, fait au nom
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A été annoncée une réforme des redevances des agences de l’eau. La FNCCR décrit cette réforme comme devant, avec une entrée en vigueur avec le 12ème programme des agences de l’eau (2025) : Modifier la redevance « pollution d’origine domestique », qui serait désormais : assise sur les m3 d’eau facturés aux usagers raccordé
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La France se demande maintenant comment mettre en oeuvre la DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020L2184&from=ES La nouvelle règlementation vise à garantir une eau du robinet de haute qualité dans l’ensemble
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Dans l’affaire C-559/19, Commission/Espagne, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) impose, en matière de ressources en eau (souterraines en l’espèce) de prendre en compte tous les captages, même illégaux. Le juge européen exerce aussi à cette occasion, mais c’est moins surprenant, un contrôle des « mesures appropriées pour éviter
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Alors que le changement climatique a déjà pour conséquence de modifier le cycle de l’eau, les tensions sur les conflits d’usages (entre irrigation agricole, ressource pour l’alimentation en eau potable ; usages récréatifs ; utilisations industrielles ou énergétiques ; pêche ; minima devant rester pour des raisons de continuité écologique…)
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