Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge par la loi 3DS (I). Après un projet de décret en 2000, qui n’a finalement pas vu le jour (II), voici qu’un nouveau projet de décret est mis en consultation publique (III).
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L’article L214-18-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 dispose que : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux
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Le SERCE (syndicat d’entreprises) et la FNCCR ont actualisé leur document (initialement publié en 2016) visant à fournir des conseils pour : limiter les risques lors de la conception, la préparation et la réalisation des travaux proches des réseaux. rappeler les rôles et responsabilités de chaque intervenant au cours des
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En 6 mn 55, Me Yann Landot et Me Eric Landot présentent les grandes nouveautés de la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement : Voir aussi : Quelles sont, depuis la loi 3DS, les dérogations aux règles d’équilibre des SPIC
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La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les règles propres aux zonages tarifaires que l’on peut mettre en place pour harmoniser les tarifs en ces domaines. Me Yann Landot et Me Eric Landot font le point sur ces zonages et les règles
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La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les dérogations aux règles d’équilibre des services publics industriels et commerciaux (SPIC) applicables aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Voici notre tentative de schématisation à ce sujet (faite à la suite
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