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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les règles propres aux zonages tarifaires que l’on peut mettre en place pour harmoniser les tarifs en ces domaines. Me Yann Landot et Me Eric Landot font le point sur ces zonages et les règles
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La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les dérogations aux règles d’équilibre des services publics industriels et commerciaux (SPIC) applicables aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Voici notre tentative de schématisation à ce sujet (faite à la suite
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Des filtres spéciaux, appelés scrubbers, placés dans les cheminées des navires, permettent d’atteindre des taux d’émissions polluantes équivalents à l’utilisation de carburants réduits en soufre. Ces équipements permettent de laver les fumées avant qu’elles ne soient éjectées dans l’atmosphère ; ils rejettent ensuite les eaux de lavages dans les eaux. Les normes
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Les départements (comme les régions) d’ailleurs ont perdu leur clause de compétence générale avec la fameuse loi Notre de 2015 (au sujet de laquelle je renvoie à l’ouvrage que j’ai rédigé à ce sujet, pour Territorial éditions). Donc dans le domaine de l’eau, les départements ne peuvent agir : soit
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Qu’est-ce qu’une eau marine en bon état écologique ? Des réponses successives ont été apportées à cette question : à la réponse de 2012 en succéda une autre, via l’arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d’évaluation (NOR:
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Le décret n° 2021-1682 du 17 décembre 2021 a ainsi fixé la liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux conseils d’administration des agences de l’eau (NOR : TREL2102150D) : Agence de l’eau Adour-Garonne1° Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, délégué de bassin, ou
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