Publication d’un décret mettant fin au gel de certaines procédures environnementales en raison du COVID-19

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Le gouvernement a complété l’arsenal juridique permettant d’adapter nos procédures environnementales au contexte de la crise du Covid-19.

Ainsi, le Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 tente-t-il de permettre de revenir à la normale dans les procédures. Il concernera :

  • les exploitants d’ICPE,
  • exploitants d’ouvrages hydrauliques (digues, barrages),
  • exploitants d’installations minières ou responsables d’anciennes installations minières,
  • exploitants de canalisations de transport de matières dangereuses,
  • exploitants d’infrastructures de transport de matières dangereuses,
  • détenteurs d’appareils à pression et équipements sous pression,
  • producteurs ou utilisateurs de produits chimiques pouvant présenter des dangers, se voyant notifier à ce titre l’obligation de se conformer à des prescriptions ou de réaliser des contrôles, des analyses ou des actes de surveillance, ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
  • maîtres d’ouvrage d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités soumis à la législation sur l’eau se voyant prescrire à ce titre la réalisation de travaux, de prélèvements, de vidanges de plans d’eau, d’actions d’entretien de cours d’eau ou de dragages ou des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation ;
  • titulaires de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats se voyant prescrire à ce titre des travaux et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
  • irrigants et organismes uniques de gestion collective chargés de l’élaboration du plan annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet d’une autorisation de prélèvement ;
  • exploitants d’installations nucléaires de base et organismes accrédités pour l’analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon se voyant notifier à ce titre des prescriptions par l’Autorité de sûreté nucléaire ;
  • exploitants d’aérodromes.

Sur le fondement du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ce décret procède au « dégel » du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au cours de la période fixée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d’urgence sanitaire + un mois), ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, s’est trouvé suspendu par l’effet de l’article 8 de cette ordonnance. Il permet ainsi de proroger en ce sens les délais à l’instar de ce qui a été opéré dans d’autres domaines comme par exemple sur certains contrôles techniques. La publication du décret marque ainsi la fin du gel des délais qui « reprennent leur cours ».

S’agissant des prescriptions édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire, ce dégel ne joue que pour les prescriptions édictées à compter de l’entrée en vigueur du décret jusqu’au terme de la période du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.