Du nouveau du côté des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Au milieu des urgences liées au COVID-10, le gouvernement a également publié un décret (décret n° 2020-382 du 31 mars 2020) modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il ne s’agit pas ici d’une mesure transitoire liée au COVID-19 donc (il peut sembler étrange de préciser qu’un texte est une “mesure normale” de l’activité administrative, mais le contexte actuel justifie cette précision).

Le décret apporte des modifications au code de l’énergie attendues depuis la nouvelle rédaction de l’article L. 321-7 issu de l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019.

Désormais le préfet de région fixera la capacité globale du schéma élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d’approuver le montant de la quote-part.

Le texte clarifie également certaines définitions des différents périmètres d’application du schéma et de mutualisation des coûts en raison de multiples contentieux répétés.

Enfin, les articles D. 321-10 et D. 342-22 ont été modifiés pour tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma.

Nous reviendrons plus dans les détails dans un billet ultérieur.