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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Un régime de concession minière perpétuelle devait prendre fin en 2018 mais via un régime, prévu par une ordonnance de 2011, qui permettait en fait à ces mines d’être exploitées même au delà de ce délai sans nouvelle appréciation de l’impact environnemental de celle-ci. La loi Climat et résilience de 2021 a
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A cette question, la CAA de Bordeaux vient de répondre ainsi : « il incombe à l’exploitant d’une concession minière ou, si celui-ci a disparu, à son ayant droit de faire faire cesser les dommages causés à l’environnement par les activités minières après leur arrêt et de prévenir les dommages que pourraient
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Certains propriétaires insèrent des clauses imposant des exploitations en bio à leurs fermiers agricoles… notamment les services des eaux lorsque ceux-ci sont propriétaires de parcelles dans les zones de protection de captage, ou les exploitants agricoles qui mettent une partie de leurs terres en bail rural et qui en exploitent
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Le gouvernement a complété l’arsenal juridique permettant d’adapter nos procédures environnementales au contexte de la crise du Covid-19. Ainsi, le Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 tente-t-il de permettre de revenir
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L’exercice du contrôle des structures des exploitations agricoles suppose fréquemment la prise en compte des surfaces exploitées. Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne vient de rendre une intéressante décision à ce sujet. En l’espèce le préfet n’avait pas pris en compte une surface de 2 400 m² exploitée hors sol par l’un
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