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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le droit des affaires suppose discrétion et respect de ce que l’on nomme le « droit des affaires ». En parallèle en matière environnementale le législateur a eu à coeur d’ouvrir autant que de possible le droit à information dès lors qu’une décision ou même une donnée environnementale est disponible. Ainsi l’article
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Quand la Commission de régulation de l’énergie (CRE) interprète la portée de la clause de suspension pour cause de force majeure des accords-cadres conclus avec EDF pour l’ARENH (mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique)… cette commission prend un acte de droit souple susceptible de recours pour excès de pouvoir.
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Diverses associations avaient déposé un recours et un référé suspension contre la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 8 octobre 2020 autorisant la mise en service partielle de l’installation nucléaire de base n° 167 (Flamanville 3). Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le recours des
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Le régime des motifs de refus de communication d’informations environnementales, le droit atteint une complexité digne de mère nature elle-même. S’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, les motifs de refus de transmission d’informations s’avèrent très limités par l’article L. 124-5 du code de l’environnement. Cette
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Le gouvernement a complété l’arsenal juridique permettant d’adapter nos procédures environnementales au contexte de la crise du Covid-19. Ainsi, le Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 tente-t-il de permettre de revenir
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