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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
A été publiée une instruction en date du 12 décembre 2022 sur les Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées (NOR : TREP2237668J) : ConsulterPDF – 192,7 Ko
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Mise à jour au 31 mai 2024, voir : ICPE et élevage : en sus de la réglementation « nitrates », NE s’applique finalement PAS un contrôle par le juge des capacités d’absorption des effluents à épandre La CAA de Nantes vient de poser qu’il résulte des dispositions de l’article
Continuer la lectureUn important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE depuis la réforme de 2015.ICPE : la preuve de dépôt électronique se substitue à l’ancien récépissé et constitue un acte faisant grief pour un éventuel
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En droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il est une étape de la vie des ICPE qui est des plus complexe à gérer : celle des fin, changement ou successions d’activités. L’exploitant a une obligation de remise en état qui doit non seulement éviter des atteintes
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A été publié le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP2202043D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 191,4 Ko Ce texte : aligne le régime applicable, en matière de
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La bagasse est-elle badass ? Autrement posé, les résidus de canne à sucre sont-ils des durs à cuire (et même en l’espèce à brûler en chaudière) et, partant, à traiter comme tels en droit des déchets ? NON répond le TA de La Martinique, qui y voit un sous-produit de ladite canne,
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