Étiquette : transports

Plateformes d’intermédiation numérique en matière de transports : une ordonnance fait le tri

Le point III de l’article 40 de la LOM (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019)  permet l’adoption d’ordonnances, notamment en matière de « plateformes d’intermédiation numérique entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des

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Compétence mobilité et passage de communauté de communes à communauté d’agglomération : bug de dernière minute et correction à venir

Paramètre 1 : celles des communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence mobilités ont, à court terme, à choisir entre prendre celle-ci ou la transférer à la région… même si en réalité c’est un brin  plus subtil que cela. Voir : Rappel : communautés de communes vous avez jusqu’au 31

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Extension du domaine de la vidéo protection… à la lutte contre la circulation virale dans les transports

Pendant une année, les dispositifs de vidéosurveillance / vidéoprotection propres aux transports en commun pourront servir à lutter contre l’épidémie covidienne. Mais pas pour sanctionner : pour prévenir, pour édifier des statistiques, etc.  A noter : la durée d’une année est à relativiser car ce régime ne s’applique que pour

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Le projet de décret relatif aux services numériques d’information et de billettique multimodales transmis à Bruxelles

L’Etat Français vient, après son passage devant la CNIL et le Conseil national d’évaluation des normes, de notifier à la commission européenne le projet de décret relatif aux services numériques d’information et de billétique multimodales (SNM). Il vise à encadrer, dans la continuité de la LOM les règles entre les

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Bonne nouvelle : les AOM ont enfin leur décret pour leur permettre de recevoir une avance remboursable. Mauvaise nouvelle : la procédure s’est perdue dans une faille spatio-temporelle

Après l’année épouvantable de 2020, au JO de ce matin, un décret met en place le régime de l’avance remboursable que peuvent demander à l’Etat les autorités organisatrices de mobilité (AOM). Au JO de ce 29 décembre au matin, les AOM seront ravies de savoir qu’elles ont… jusqu’au 25 décembre

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