Bonne nouvelle : les AOM ont enfin leur décret pour leur permettre de recevoir une avance remboursable. Mauvaise nouvelle : la procédure s’est perdue dans une faille spatio-temporelle
Après l’année épouvantable de 2020, au JO de ce matin, un décret met en place le régime de l’avance remboursable que peuvent demander à l’Etat les autorités organisatrices de mobilité (AOM). Au JO de ce 29 décembre au matin, les AOM seront ravies de savoir qu’elles ont… jusqu’au 25 décembre 2020 pour formuler leur demande.
Ce régime résulte des lois de finances rectificatives n° 2020-935 du 30 juillet 2020 et n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (article 10).
A voici ici pour les amateurs d’Interstellar :
- Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOE2035730D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/ECOE2035730D/jo/texte
En fait, comme chacun savait que le calendrier d’adoption du décret serait difficile à tenir les associations d’élus avaient anticipé et nombre d’AOM avaient déjà formulé leurs demandes :
- Voir ici la bonne analyse et information faite par l’ADCF à ce sujet :
Pour les AOM qui n’auraient pas encore formulé leur demande, il nous semble que le Ministère de sera pas en mesure, légalement, de refuser les demandes faites ces jours ci (en tous cas celles faites avant le 1/1/21).