Compétence mobilité et passage de communauté de communes à communauté d’agglomération : bug de dernière minute et correction à venir
Paramètre 1 : celles des communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence mobilités ont, à court terme, à choisir entre prendre celle-ci ou la transférer à la région… même si en réalité c’est un brin plus subtil que cela. Voir :
- Rappel : communautés de communes vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour arrêter un choix important en matière de mobilités (avec un traitement à part pour le transport scolaire ?)
- Communautés de communes et mobilités : quelques mois pour choisir [courte VIDEO]
Paramètre 2 : pour se transformer de communauté de communes en communauté d’agglomération, le plus simple est de prendre les compétences d’une communauté d’agglomération, puis ensuite de se transformer en communauté d’agglomération (voir les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 du CGCT)… depuis la loi Chevènement de 1999.
OUI MAIS : comment ne pas avoir pris la compétence mobilités le cas échéant (étape 1) PUIS néanmoins prendre la compétence mobilités (alors qu’en droit on reste une communauté de communes) avant transformation ? Il y a un bug (sauf dissolution – recréation ce qui est très lourd).
La DGCL, notamment alertée par l’ADCF (voir ici) et aussi par l’AMF semble-t-il, serait en train de chercher une solution…