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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB. Puis a été publié le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 fixant la (large) liste des territoires pouvant expérimenter ce
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La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB. A été publié le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux
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À défaut de disposer d’assez d’eau pendant l’été, le gouvernement a posé les bases de la nouvelle « notice » des systèmes d’endiguement au JO du 13 aout 2022 (arrêté du 8 aout 2022, NOR : TREP2214612A). Ce texte, qui vise principalement les gestionnaires et exploitants d’ouvrages hydrauliques autorisés au titre des
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En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en matière de trait de côte et de submersion marine… Le tout afin que chaque territoire puisse ensuite se bâtir une stratégie qui lui ressemble, qui soit adaptée à son territoire. Cette vidéo s’avère
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La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a une histoire récente, mais déjà riche et chahutée. Notamment, le cadre juridique de la prise anticipée de cette compétence par les EPCI n’était pas exempt de débats délicats (I). Or, la CAA de Toulouse pose (ce qui pouvait et
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Il est constitutionnel que certaines terres régulièrement inondées ou dévastées par les eaux… soient transférées aux communes sans possibilité, pour celles-ci, de s’y opposer. Le régime de l’article 1401 du code général des impôts permet aux contribuables de « s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes
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