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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Jeudi 26 mars 2026, la proposition de loi concernant la prévention et la gestion des inondations a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale après passage au Sénat. Le texte en bref Ce texte vise à adapter nos processus nationaux pour mieux répondre au besoin des 18,6 millions de
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La gestion des cours d’eau implique souvent des arbitrages délicats entre prévention des inondations, restauration écologique et protection des activités humaines. Lorsque ces choix publics produisent des effets dommageables pour certains riverains, la question de la responsabilité des personnes publiques compétentes peut alors être posée. Un arrêt rendu le 19
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Ces derniers mois, la jurisprudence semble creuser le sillon de la responsabilité des autorités gemapiennes s’agissant des cours d’eau artificialisés, canaux et autres ouvrages historiques… Une tendance pragmatique – certes compréhensible selon les circonstances d’espèce – mais in fine très insécurisante pour les communautés et syndicats compétents. Retour sur ce mouvement au
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Un décret de 2020 avait, entre autres, soumis à un simple régime de déclaration, et non d’autorisation, l’ensemble des « Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. »
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La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB. Puis a été publié le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 fixant la (large) liste des territoires pouvant expérimenter ce
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La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB. A été publié le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux
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