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Certaines terres régulièrement inondées ou dévastées par les eaux… peuvent être transférées aux communes sans possibilité, pour celles-ci, de s’y opposer. Est-ce constitutionnel ? Ou contraire au principe de libre administration ?

Le régime de l’article 1401 du code général des impôts permet aux contribuables de « s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis » en les donnant à la commune, celle-ci étant tenue

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Mission « flash » de l’A.N. sur l’impact des plantes invasives aquatiques sur la biodiversité

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale a confié à Mme Nadia Essayan, députée du Cher (Mouvement Démocrate et démocrates apparentés), et à M. Patrice Perrot, député de la Nièvre (La République en Marche), une « mission flash » sur l’impact des plantes invasives

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Submersion marine : gérer la montée des périls [VIDEO]

Voir une vidéo de 11 mn 24 intitulée  « Submersion marine : gérer la montée des périls », rapidement présenté par Me Eric Landot avant une interview de : • M. Marc MessagerResponsable adjoint du bureau d’études de l’UNIMAwww.unima.fr • Me Yann LandotAvocat associé au cabinet Landot & associés Il s’agit d’un extrait

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