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Le juge judiciaire (JLD) peut enjoindre à une société de cesser tout rejet illégal dans le milieu aquatique, même sans qu’une infraction ne soit prouvée

Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important: le juge des libertés et de la détention peut, sur la base de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, lors d’une enquête pénale, enjoindre à une société de cesser tout

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Publication d’un guide sur l’élaboration des PPRI aux lendemains du décret du 5 juillet 2019

Dans la lignée du décret n°2019-715 du 5 juillet relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine », le ministère a publié un guide de mise en œuvre des PPRI. Le décret fixe de nouvelles règles pour l’élaboration des PPRI et s’insère

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Trait de côte : des informations inquiétantes ; un droit à adapter [mise à jour]

Notre blog a souvent traité des questions relatives au trait de côte et aux risques de submersions marines, deux sujets différents mais connexes et mal distingués, car parfois mal distinguables, en droit. Voir notamment : PPR : le juge contrôle la pertinence des choix techniques effectués  Erosion côtière et principe de précaution 

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