Publication de lignes directrices pour une mise en oeuvre pragmatique de la directive « Oiseaux »
Le 31 mars 2026, la Commission européenne a publié un document d’orientation relatif aux articles 5 et 9 de la directive 2009/147/CE dite « Oiseaux ». Ce texte vise à clarifier les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, sans créer d’obligations juridiques nouvelles.
Pourquoi ce document ?
La directive 2009/147/CE dite « Oiseaux » est un texte fondamental de la politique environnementale de l’Union européenne : évolution de la directive originelle de 1979 en réponse au déclin des populations d’oiseaux et à une forte mobilisation citoyenne, elle affirme l’engagement de l’UE en faveur de la biodiversité en coordonnant la protection des oiseaux sauvages à l’échelle européenne, au-delà des frontières nationales. Elle a ainsi marqué une avancée majeure dans la conservation de la faune notamment en élargissant la conservation de la faune à la préservation des habitats, indispensable à la survie des espèces. Elle constitue aujourd’hui une référence pour la conservation des oiseaux dans les 27 États membres.
50 ans après la première Directive « Oiseaux », les enjeux demeurants, le document fournit des conseils pratiques pour aider les Etats membres à mettre en oeuvre de manière plus cohérente la Directive ainsi qu’à élaborer des mesures nationales adaptées à leur contexte spécifique et au regard des enjeux économiques le cas échéant.
Ainsi, « le document clarifie les flexibilités existantes au titre de la directive «Oiseaux» et fournit des exemples pratiques pour aider les autorités nationales et les parties prenantes à réduire la charge administrative et à éviter des interprétations erronées susceptibles de retarder l’approbation de projets d’infrastructures importants » (communiqué de presse de la Commission du 31 mars 2026).
Plus précisément, le document apporte des clarifications sur les articles suivants :
- L’article 5 qui interdit la mise à mort intentionnelle des oiseaux et la destruction de leurs nids et de leurs œufs ainsi que les perturbations significatives touchant les oiseaux.
- L’article 9 qui autorise, s’il n’existe pas d’autre solution, des dérogations strictement contrôlées à ces règles, par exemple pour prévenir des dommages aux cultures ou aux pêcheries, ou pour des raisons de sécurité publique.
A noter que le document n’a pas de valeur juridique contraignante et ne crée donc pas de nouvelles obligations.