Étiquette : environnement

Parution d’un décret et arrêté relatifs aux installations éligibles à l’obligation d’achat de l’électricité produite étendant les seuils d’éligibilité.

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Par un décret du 6 octobre dernier, l’Etat a décidé de relever le seuil des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque qui bénéficient de l’obligation d’achat sur demande au sens de l’article L.314-1 du code de l’énergie et de l’article D.314-15 dudit code. Ce décret étend par ailleurs l’éligibilité aux installations

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Projet de décret relatif à l’établissement de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit

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Le gouvernement a engagé une consultation publique jusqu’au 1er novembre 2021 sur le projet de décret et le projet d’arrêté (ici et ici dans sa version consolidée) devant permettre de transposer le droit européen. Transposition de la directive 2002 modifiée En effet, dans le cadre européen relatif à la lutte

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Convention d’Aarhus et participation du public : un effet parfois direct… parfois pas (application aux réseaux 5G)

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En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998. Voir ici le texte de cette convention : https://ree.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/la_convention_d_aarhus.pdf Les parties à la convention

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Les apports de la loi « Climat et résilience » en matière de commande publique (au JO de ce matin)

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Article rédigé par Me Mathilde IFCIC, avocate au cabinet Landot & associés, avec l’aide de Mme Auriane TONO La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au JO de ce matin : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/texte JORF n°0196

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